Carte bancaire

Document créé par une Loi n°91-1382 du 30 déc.1991 qui est remis par une banque à un client titulaire d'un compte qui permet à ce dernier de retirer ou de transférer des fonds au profit du fournisseur d'un bien ou d'un service.
Dans les rapports entre la banque et son client le débit peut être à vue ou différé.

Textes :
D-L 30 oct.1935 art.57-1 et s,67-1 et s.

Bibliographie :
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