Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements .

Une confusion est souvent commise, même au Palais, qui consiste à dénommer le contrat "une caution" au lieu de "cautionnement". C'est un vocabulaire emprunté aux agents immobiliers qu'il est préférable de ne pas imiter.

La caution s'engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation.

L'engagement de la caution ne saurait être supérieur à la dette telle qu'elle est exprimée dans le cautionnement. C'est ainsi qu'il est jugé que la personne qui s'est porté caution pour le paiement des loyers et des charges dus par un locataire, ne peut être poursuivi par le bailleur en raison de ce que le locataire sortant qui a tardé à quitter les lieux à l'échéance du bail, devrait des indemnités d'occupation.

Compte tenu de ce qu'une personne qui s'est portée caution engage la totalité de ses biens et que si la personne ou l'entreprise pour la quelle elle s'est engagée n'exécute pas ses obligations elle pouvait jusque là perdre la totalité de ses biens et donc, se trouvée en situation de surendettement et même en situation d'exclusion , l'article 103 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 dite loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a temporisé les effets des engagements pris par la caution :

• en complétant l'article 2024 du Code civil par la disposition ci-après:
  « En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation. »
• en introduisant dans le Code de la Consommation un article L. 341-1, aux termes duquel :
  « Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. "
  Concernant les modifications apportées par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique aux article L.341-2 et s.du Code de commerce concernant les cautionnements professionnels, voir la rubrique :Solidarité

Textes :

• Droit civil
  C.civ. art. 601, 1253 , 1740, 2011 et s. ( voir aussi aval)
  C. consom. art.L341-1.
  Loi 84-148 du 1er mars 1984 , art.48.
  Loi 86-1290 du 23 déc.1986 art.17 ( baux à loyers)
  Loi 94-126 11 févr. 1994 , art.47.
  
• Droit commercial
  C.commerce (nouv.) art.L313-9.
  C.consom. art.L313-7 et s.
  L.n°84-46 du 24 janv.1984 art.60-I.
  L.n°94-126 du 11 févr.1994 art.47-II.
  L.n°84-148 du 1er mars 1984 art.48.
  L.85-98 du 25 janv.1985 art.58 et s. ( redressement judiciaire)
  L.2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique
  

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