Certificat d'investissement

Certificat d'investissement

Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que, bien que leurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires, en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.

Aux termes de l'article L. 225-186, résultant de la Loi NRE, les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

Textes :

Code de commerce, Art. L225-186, L225-217, L228-29-10, L228-30 et s., L228-101, L228-105, L229-2, L236-9.

Code monétaire et financier, Art. L212-6-2 et s., L221-31, R212-3.

L. 66-537 du 24 juil. 1966 art. 283-1.

L. n°98-546 du 2 juil. 1998 art. 47.

Bibliographie :

Bonneau (T.), La diversification des valeurs mobilières, Rev. tr. dr. com., 1988, 535.

Bouloc (B.), Les nouvelles valeurs mobilières : les certificats d'investissement et les titres participatifs, Rev. soc. 1983, 501.

Causse (H.), Les titres négociables, Paris, 1993.

Champaud (C.), Catégories d'actions ou sortes d'actionnaires, Mélanges Jeantin, 1998.

Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. soc. 1984, 451.

Guyon (Y.), Droit des affaires, T. I, n°726 et s., Economia, 1998.

Paclot (Y.), Remarque sur les démembrement des droits sociaux, JCP, 1997, éd. E. I, 674.

Simon (A-M.), Hess-Fallon (B.), Droit des affaires., 15ème édition, - éd. Dalloz-Sirey, 2003.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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