Certificat d'investissement

Les certificats d'investissement, sont des titres qui peuvent être émis par des sociétés de capitaux qui ne sont pas des actions du fait que , bien que lleurs titulaires bénéficient des mêmes droits pécuniaires que les actionnaires ordinaires , en revanche ces certificats sont dépourvus du droit de vote.

Aux termes de l'article L. 225-186, résultant de la Loi NRE, les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.

Textes :
Code de commerce (nouv) L.228-30, et s,225-186, 283-1 et s.
L.66-537 du 24 juil.1966 art.283-1
L.n°98-546 du 2 juil.1998 art.47.

Bibliographie :
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