Cession

Céder est synonyme d'aliéner. "Cession" ( dans ce cas, on dit aussi "transport " ) est un autre mot pour désigner le moyen juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession) . La cession de fonds de commerce est l'exemple même de la cession d'un ensemble patrimonial comprenant à la fois des biens mobiliers tels que d'une part, des marchandises et des équipements, et d'autre part des droits, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.

Dans le cas général, ce transfert met en présence deux personnes comme dans le cas de la vente de la mitoyenneté d'un mur, d'une antériorité ou d'un brevet d'invention. Cependant la cession peut aussi mettre en présence trois personnes lorsque l'une d'elle, le cédant transmet à une autre, le cessionnaire la créance qu'elle détient sur la troisième dite "le débiteur cédé" comme c'est le cas de la cession d'un droit au bail.Par le fait de la cession l'acquéreur va en effet devenir directement locataire du bailleur.

Le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire ne deviendra parfait que lorsque, dans l'exemple ci-dessus , le propriétaire acceptera la cession ou recevra la signification prévue par l'article 1690 du Code civil..

La cession de créances prend dans ce cas le nom de "transport de créances". Dans la pratique notariale, l'acte comporte le plus souvent une phrase telle que "M. Untel vend, cède et transporte à M.Untel ...". Cette accumulation de vocables est dépourvue d'intérêt juridique compte tenu de ce que ces mots possèdent une signification identique.

Voir aussi " Délégation " .

Bibliographie :
Billiau (M.), Condition de l’opposabilité de la cession d’une créance professionnelle - Limites du droit du banquier cessionnaire, Note sous Com., 21 novembre 2000, Bull. 2000, IV, n° 180, p. 158, Rép. Defrénois, 2001, n° 10, p. 635.
Flour (J.), Aubert (J-L), Flour(Y.), et Savaux (E.), La cession de contrat , Répertoire du notariat Defrénois, 2000, n 13/14, p. 811.
Stoufflet (J.), "Les financements par cession de créances futures, Etude en droit français", Rev. dr. banc. et fin., n° 1, janvier-février 2003, p. 67-77.