Charte-partie

Charte-partie

La Charte-partie est l'acte constituant le contrat d' affrètement.

Voir aussi : "Connaissement

Textes :

D. n°66-1079 du 31 déc. 1966, art. 2, 5, 18.

Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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