Chirographaire

Chirographaire

Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu à l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.

Quant aux autres, ceux auxquels la loi ne confère pas de privilège, ils sont dits créanciers "chirographaires". Si après règlement des créances privilégiées, il reste un reliquat, ils sont payés "au marc-le-franc", ce qui signifie qu'ils reçoivent un "dividende" lequel est calculé en faisant le rapport entre le montant de la créance de chacun d'eux et le montant global de la somme restant à distribuer.

Textes :

Loi n°85-98 du 25 janv. 1985 art. 162, et s.

Code de commerce, Art. L643-8, L651-2.

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Bibliographie :

Campana (M-J), La situation créanciers : Les innovations de la loi sur le redressement judiciaire des entreprises, Rev. trim. dr. com. n° spécial, 1986, 171.

Raymond de Gentile (M-J), Le principe de l'égalité entre les créanciers chirographaires... Sirey, 1973. Bib. dr. com. T. 25.

Saint Alary-Houin (C.), Redressement et liquidation judiciaire, Situation des créanciers, Juris-Classeur Com. Fasc. 2365.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

Mon employeur peut-il lire mes emails ?
Usage abusif d'Internet : en quoi cela consiste-t-il ?
Quelle est l'incidence de jours fériés pendant mes congés, sont-ils décomptés ?
Qu'est-ce qu'un jour ouvrable ? Un jour ouvré ?
Suis-je rémunéré les jours fériés ?
Quels sont les jours fériés légaux ?
Congé de paternité : suis-je tenu de le prendre ?
Quand et comment prendre mon congé de paternité ?
Quels recours possible en cas de rejet de ma candidature ?
Puis-je prolonger mon congé de maternité ?

A voir également

Saisir le juge pour contester son licenciement
Motifs économiques de Licenciement
Transaction
Solde de tout compte, attestation ASSEDIC
Salaire et statut

A la Une

Liberté d’expression : Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
Le licenciement pour abandon de poste : questions-réponses
Consultation de fichiers informatiques du salarié par l'employeur
Accouchement sous x : faut il à nouveau légiférer?
Des effets de la mention d'une convention collective erronée sur la période d'essai

Actualite

Un employeur peu sympathique n’est pas forcément considéré par les juges comme un « harceleur »
Démissionner suite au harcèlement de son employeur
Le renouvellement du CDD
Comment faire juger abusive une clause de non concurrence ?
Modification du lieu de travail et impact sur la rémunération
L’employeur peut-il obliger un salarié à passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour ?
Enquête menée par les Assedic : les 20 métiers les plus recherchés par les employeurs…
Peut-on être licencié pour perte de confiance ?
Refuser un reclassement pour inaptitude peut-il être considéré comme abusif ?
Que devient votre prime d’ancienneté en cas de reprise de votre société par un nouvel employeur ?