Clôture

Clôture

Au sens propre "la clôture" est tout obstacle naturel ou fait de la main de l'homme qui, placé sur tout ou partie d'un terrain en fixe les limites et en empêche l'accès. Les difficultés entre voisins étant nombreuses le Code civil en a réglementé la propriété et l'usage.

Au sens figuré, "la clôture", c'est le moment précis où les personnes assistant à une réunion, à un conseil ou à une assemblée décident de ce que, l'ordre du jour étant épuisé, il convient de lever la réunion et de se séparer. C'est la partie finale d'un acte, tel un procès verbal contenant des auditions de témoins ou d'un contrat reçu par un notaire.

En procédure civile, après le débat ayant eu lieu à l'audience le Président met l'affaire " en délibéré" et par la même il clôt la phase préparatoire à sa décision. La clôture, c'est pareillement l'instant où un procès verbal d'enquête est signé par les témoins, par le greffier et par le juge. C'est celui où l'instruction d'une affaire civile que le Nouveau Code de procédure civile confie, devant le Tribunal de Grande instance au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller de la mise en état ", prend fin. Dans ce cas, le Juge ou le Conseiller arrête le déroulement de la phase d'instruction de l'affaire en rendant une " ordonnance de clôture".

C'est aussi le moment auquel prend fin une procédure de liquidation de biens. En l'absence d'actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la " clôture pour insuffisance d'actif ".

Textes :

Code civil, art. 606, 658, 663, 666 et s., 795, 1065, 1576, 1578, 1844-8 et s.

CPC, art. 943, 980 et s., 216, 342, 445 et s., 764, 779 et s., 915, 1234, 1323 et s.

Code de commerce, art. L228-89, L631-5, L640-5, L643-9, L643-11 et s., L644-5, L653-11, L654-19, L670-4.

L. n°85-98 du 25 janv. 1985 art. 162, et s, 167 et s. (Redressement judiciaire).

Bibliographie :

Dubreuil (B.) et Mestre (J.), La purge des dettes de l'art. 169 de la loi du 25 janvier 1985, Rev. proc. collect. 1989, 389.

Dufort, Les pouvoirs juridictionnels du conseiller de la mise en état, Rev. Jur. Ouest, 1985, 165.

Larher (Ch.), L'ordonnance de clôture, Rev. jur. Ouest (Cour d'Anger et de Rennes), 1988, 159.

Rives, La juridiction du conseiller de la mise en état, Rev. trim. dr. civ. 1964, 645.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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