Communauté légale

La "communauté" est un type d'indivision patrimoniale. La communauté d' acquêts est le régime qui , en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial. Sous le régime de communauté en vigueur antérieurement à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 ,le mari en avait seul la gestion et la disposition et le régime matrimonial ne pouvait pas être modifié au cours du mariage.Dans le système actuel les deux époux disposent de pouvoirs égalitaires et se représentent mutuellement pour les actes de la vie courante.

En revanche pour éviter les actes frauduleux qui seraient faits à l'initiative de l'un des époux, les conventions dépassant la gestion courante doivent être décidées en commun. En cas d'empêchement d'un des époux ou en cas de conflit être eux , le juge a compétence pour arbitrer leur différend.

La communauté se dissout:

• Par le décès d'un des époux,
• par le déclaration d'absence
• par le divorce et les différents cas de séparation de biens judiciaire;
• par le changement de régime matrimonial .

voir le mot "Propre (bien) "

Sur les droits du conjoint survivant voir la rubrique portant ce nom.

Textes :
Code civil, art.1400 et s, 1497 et s.,

Bibliographie :
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Colomer (A.) , Dalloz. Rep.civ. V°Communauté .
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Malaurie (Ph.), Cours de droit civil, T.VII, Les régimes matrimoniaux, 4e ed., ed.Cujas, 1959.
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