Concentration

Concentration

La concentration est l'pération juridique résultant généralement d'une "Legifrance", le texte de la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

sur le site de l'Assemblée Nationale, le rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne du 23 octobre 2003. La Commission qui s'est proposé de corriger les disfonctionnements qui affectent le système des renvois entre la Commission et les Etats membres, d'une part, et le régime des délais relativement au contrôle communautaire des concentrations, d'autre part.

Sur le site "Europa", le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations que le Conseil des ministres de l'Union Eupéenne a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, et qui entrera en vigueur en mai 2004, remplacera le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Le nouveau règlement sur les concentrations, les orientations horizontales et le code de bonnes pratiques seront publiés très prochainent (22 janvier 2004) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne.

Selon l'art. 3 §3 du Règlement communautaire n°4064 /89 du 21 décembre 1989, "le contrôle découle des droits, contrats et autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une ou de plusieurs entreprises... ".

Voir le site du Conseil de la Concurrence, le Règlement CEE n°4064-89 du 21 décembre 1989 et consulter la rubrique "Abus". et "Concurrence"

Textes :

Code de commerce art. L430-1 et s., L. 430-10, L462-4, L470-6, R. 430-8.

Code monétaire et financier, art. L511-4, L511-12-1, L517-8, L633-3, L633-12, L735-1-1, L765-1-1.

Ord. n° 86-1243 du 1er dec. 1986, art. 2.

D. n° 86-1309 du 29 dec. 1986, art 1er et s.

D. n° 87-843 du 19 oct. 1987.

Règl. CEE n° 4064-89 du 21 déc. 1989.

loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques.

Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Bibliographie :

Berlin (D.), Actualités du contrôle des concentrations", in : Rev. de jurisp. droit des affaires, n° 1/03, janvier 2003, Chroniques, p. 6-11.

Catton (Th.), Le contrôle des concentrations entre entreprises au regard du règlement CEE n°4064-89 du Conseil du 21 déc. 1989, Thèse Montpellier, 1994.

Concentrations et fusions d'entreprises, Paris 1966, Coll. Direction N°129, juin 1966.

Cot (P. -M.), La Laurencie (J. P.), Le contrôle français des concentrations. - 2ème édition, L. G. D. J. / Droit des affaires, 2003.

Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations, Les annonces de la Seine, n°51 12 août 2002 p. 1 et s.

Paillusseau (J.), La garantie de conformité dans les cessions de contrôle, semaine juridique, édition générale, 28 mars 2007, n° 13, p. 13-20.

Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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