Concentration

Opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion , soit par le jeu du contrôle qu’exercent certains de leurs dirigeants , soit encore par des prises de participations dans leur capital respectif ou par la création d’une entreprise ou d’un groupement commun ou de toute autre manière , parviennent à contrôler tout ou partie de l’ensemble de ces entreprises et donc les activités économiques qu’elles exercent .

Si l'on se réfère aux dispositions de l'article 430-1 du Code de commerce, une opération de concentration se trouve réalisée,lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou par l'achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises.
Quant au contrôle , il découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :

• - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
• - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
  Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
  On consultera ;
  • sur le site de l'Assemblée Nationale, le rapport d'information déposé parla Délégation de l'Assemblée Nationale pour l'Union Européenne du 23 octobre 2003, La Commission qui s'est proposé de corriger les dysfonctionnements qui affectent le système des renvois entre la Commission et les Etats membres, d'une part, et, d'autre part, le régime des délais relativement au contrôle communautaire des concentrations.
  • Sur le site "Europa", le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations que le Conseil des ministres de l’Union Eupéenne a définitivement adopté, le 20 janvier dernier, et qui entrera en vigueur en mai 2004, remplacera le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.Le nouveau règlement sur les concentrations, les orientations horizontales et le code de bonnes pratiques seront publiés très prochainent (22 janvier 2004) sur le site de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne.

De son côté, l'art.3 §3 du Règlement communautaire n°4064 /89 du 21 décembre 1989, "le contrôle découle des droits, contrats et autres moyens qui confèrent , seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit , la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une ou de plusieurs entreprises ..."

Voir le Règlement CEE n°4064-89 du 21 décembre 1989 et ci-après consulter la rubrique "Abus". et " Concurrence"

Textes :
Code de commerce (nouv.) art.L430-1.
Ord.n°86-1243 du 1er dec.1986, art.2
D. n°86-1309 du 29 dec.1986, art 1er et s.
D.n°87-843 du 19 oct.1987.
Règl. CEE n°4064-89 du 21 déc. 1989

Bibliographie :
Berlin ( D. ), Actualités du contrôle des concentrations", in : Rev. de jurisp. droit des affaires, n° 1/03, janvier 2003, Chroniques, p. 6-11.
Catton (Th.), Le contrôle des concentrations entre entreprises au regard du règlement CEE n°4064-89 du Conseil du 21 déc. 1989, Thèse Montpellier, 1994
Concentrations et fusions d'entreprises, Paris 1966, Coll.Direction N°129, juin 1966.
Cot (P.-M.) , La Laurencie ( J.P.), Le contrôle français des concentrations. - 2ème édition, L.G.D.J. / Droit des affaires ,2003.
Guibert (Ph.) et de La Laurencie (J-P.), Contrôle communautaire sur les concentrations , Les annonces de la Seine, n°51 12 août 2002 p.1 et s.
Pédamon (M.), Droit commercial : commerçants et fonds de commerce, concurrence et contrats du commerce, 2000.