La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant ,lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une ère géographique délimitée .
Il s'agit en général d'une exclusivité de vente.Mais des exclusivités se rencontrent aussi dans les contrats de fournitures et les contrats de prestations de services.
Textes : Code de commerce (nouv.) L.330-1 et s.
L. du 14 oct.1943.
L.n° 89-1008 du 31 déce.1989.(Loi Doubin).
D. n° 91-337 du 4 avril 1991.
O.n° 86-1243 du 1er dec.1986 art.8-2..
Bibliographie : Amiel-Cosme( L.), Les réseaux de distribution, Paris, 1995.
de Bermond de Vaulx (J-M.), Les problèmes juridiques posés par l'expiration des contrats de concession exclusive, JCP 1984, 2d.E, II,14246.
Le Tourneau (P.), La concession commerciale exclusive, Economica, 1994.
Malaurie-Vignal, Intuitus personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP.1998, éd.E, 260.
Maymon-Goutaloy, Contre une intervention législative en matière de concession commerciale, Rev.tr.dr.com.,1982,520.
Plantamp, L'intérêt commun dans les contrats de distribution, ALD 1990, 177.
