Concubinage

Jusqu'à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité dit aussi le PACS, le concubinage était l'état désignant la relation établie dans une intention durable entre deux personnes de sexes différents.Le concubinage était le fait de personnes souhaitant vivre ensemble sans règle préétablie, le législateur n’en avait pas jusque là fixé la définition .Cette loi a apporté deux nouveautés .D'une part, le concubinage s'entend des relations durables entre des personnes de sexe différent ,comme aux couples homosexuels et d'autre part , le concubinage étant défini par rapport à l'existence d'une vie commune , le mot ne peut plus désigner les relations pouvant exister entre des personnes qui , bien qu' ayant des relations intimes durables et sont libres de toute attache matrimoniale, ne résident pas ensemble. Cette situation qui reste assez courante n'a plus de nom. Il existe maintenant deux types de relations de concubinage , le concubinage simple qui reste régi par les règles antérieures et le concubinage dont les règles sont fixées par la loi ci-dessus .

Dans un arrêt 2 septembre 2002 (R.G. n° 00/05022) le Cour d'appel de Rennes (6° ch.), a jugé que la communauté de vie instituée par les concubins impliquait un minimum de loyauté et que les mensonges, tant sur la situation professionnelle que sur la situation matrimoniale, sur l'utilisation du compte de l'entreprise commune aux concubins à des fins personnelles, et enfin que le fait de la rupture de la relation de concubinage par le concubin quand sa concubine s'était trouvée sans argent, constituaient pour cette dernière un préjudice matériel et financier qui appelait réparation.

Les effets de droit, que la loi reconnaissait aux concubins notamment en droit fiscal , en droit social, sont étendues aux signataires d'un PACS.

Pour ce qui concerne les relations entre concubins qui n'ont pas souscrit de PACS, l' arrêt de la 1ere Chambre de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000 (BICC n°525), selon lequel, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.Encourait donc la cassation l'arrêt qui condamnait un ex-concubin à rembourser à l'autre la moitié des dépenses effectuées par ce dernier pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier, au motif d'une communauté de fait entre eux.

On remarquera aussi cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 (CIV.1, N° 317 BICC du 1er mars 2004) selon lequel, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou tout héritier, et que dès lors violait ce texte l'arrêt d'une Cour d'appel qui accordait l'attribution d'un immeuble à un concubin.

En ce qui concerne les enfants nés du couple non marié, le droit civil fixe les rapports de droit que provoque leur existence notamment les règles portant sur l'attribution de l’autorité parentale.

Depuis le Décret du 28 déc.1998 devant le tribunal d'instance et devant les juridictions devant lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire ,les concubins nantis d'un pouvoir spécial, peuvent comme les conjoints mariés se faire représenter ou se faire assister l'un par l'autre
Voir aussi ci-après le mot "Tontine"

Textes :
Code civil art. 372.
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Décret du 28 déc.1998
L.6 juil.1989 art.14 et 15. (baux d'habitation)

Bibliographie :

• Publications antérieures à la loi du 15 novembre 1999.
  Brahinsky ( C.), Droit de la famille : concubinage et mariage, divorce, filiation, 1998.
  Michelizza-Fakhoury ( V.) Union libre et gestion de patrimoine -éd Maxima, 1997.
  Brahinsky ( C.), Droit de la famille, éd. Gualino, 1996.
  Demain ( B. ), La Liquidation des biens des concubins, éd. LGDJ, 1968. Dewevre-Fourcade ( M.), Le Concubinage. - éd.PUF., 1992, 2e ed.
  Des concubinages dans le monde, Université Jean Moulin. Centre de droit de la famille - Editions du Centre national de la recherche scientifique, 1990
  Dewevre-Fourcade ( M.) Le Concubinage. -éd.PUF, 1989.
  Les Concubinages, Université Jean Moulin. Centre de droit de la famille -Éditions du Centre national de la recherche scientifique, 1986.

• Publications depuis la loi du 15 novembre 1999.
  Charbonneau (C.), et Pansier (J-F.), Hominibus bonae voluntatis (le PACS II ) , Gaz.Pal., 2000, n° 326.
  Aoun (A.), Le PACS, éd.Delmas, 2000.
  Dahan (F.), Le créancier d'un concubin , Gaz.Pal., 2000, n° 326, p. 7.
  Hauser (J.), Des contrats de confiance et de l'accession entre concubins,note sous Civ., 1ère, 11 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 68, p. 52 et Civ., 3ème, 2 octobre 2002, non publié au Bull. Civil, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 271.
  Mecaly (C.), Le PACS, éd.PUF, 2000.

  Pernel (C.), Le patrimoine des concubins après la loi du 15 novembre 1999 : indivision ou société créée de fait, Droit et patrimoine, 2001, n° 94, p. 44 Sauvage (F.), PACS : la protection du partenaire survivant, Personnes et famille, 2001, n° 5, p. 6.
  Terré (F.), Le couple & son patrimoine : biens communs et biens propres, concubinage, divorce, donation entre époux, régime matrimonial (choix, changement), logement de la famille, société entre époux, transmission aux enfants, Paris, Éditions du Jurisclasseur, 1999.
  

Voir aussi les développements sur le droit de la famille dans les Traités de droit civil récemment publiés.