Concurrence

En France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence .A contrario , et sauf les cas spécifiquement déterminés par la loi , la loi française interdit la formation de situations monopolistiques .Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles.

Cette liberté est assuré par le Conseil de la Concurrence créé par l’article 2 de l’ Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 , complétée par le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 .

Le Conseil dispose notamment d’un pouvoir d’enquête et auquel il appartient de mettre en demeure les parties et de leur faire injonction de cesser les actes qu’il estime contraires à la libre concurrence, il peut appliquer des sanctions et éventuellement saisir le Procureur de la République pour l’application des peine prévues en cas d’infractions pénales. En exécution du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d’appel de Paris .

Les articles L442-1 et suivants du Code de commerce modifiés par les articles 48 et s. de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ont défini les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions civiles et pénales

Sur la question du droit de la concurrence voir aussi:

• le site du Ministère des Finances qui outre la consultation des textes gouvernant la matière , permet aussi de prendre connaissance des Bulletins Officiels de la Concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes ( BOCCRF) , le suivi des décisions prises le Conseil de la Concurrence et par le Ministre
  
• et ci-dessus les rubriques: "Abus ","Concentration ", et “Ententes” .

Des clauses de non-concurrence figurent dans des contrats civils (médecins) comme dans des contrats commerciaux tels qu'une vente de fonds de commerce ou dans des contrats de travail, notamment dans les contrats liant les représentants de commerce à l'entreprise qui les engage. De telles clauses sont licites si lieurs effets sont limités dans le temps ou dans l'espace et la restriction que constitue une telle clause doit être proportionnée au risque que ferait courir le jeu normal de la concurrence.

En droit du travail, une clause de non concurrence peut être inscrite dans un contrat individuel ou dans une convention collective.Elle est valable dans la mesure où elle ne fait pas échec au principe de la liberté du travail .En particulier ses effets doivent être limités dans le temps et dans l’espace.

Au plan du droit communautaire, l’interdiction des ententes résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et un Règlement CEE n°4064-89 du 21 décembre 1989 détermine comment sont contrôlées au niveau européen les opérations de concentration.

En matière sociale, des associations ont tenté d’obtenir que soit déclarée contraire aux dispositions du Traité de Rome sur la libre concurrence, le fait que la gestion des régimes d’assurance maladie ou de retraite ait été confiée en France à des organismes de droit privé disposant d’un monopole puisque la législation française sur la sécurité sociale ne permettait pas à ses membres de se faire assurer par l’ entreprise de leur choix .

Les arrêts Hofner et Elser et Poulet /AGI rendus respectivement les 23 avril 1991 ( L471-1,Roc.p.1-79,point 21) et 17 février 1993 (L471-1 et L471-1) par la Cour de Justice Européenne a décidé que ,dans le contexte du droit de la concurrence ,indépendamment de son statut juridique et du mode de son financement,la notion d’entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique .

Du fait de leur organisation et du but qu’ils poursuivent les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social n’exercent pas une telle activité ,ne sont donc pas régis par le Code de la Mutualité mais par le Code de la Sécurité sociale et ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence

De son côté, par un arrêt rendu le 17 juillet 1998 la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que la directive n°92/49 du 18 juin 1992 sur laquelle ces associations s’étaient fondées ne s’appliquait pas aux assurances comprises dans un régime de sécurité sociale , que la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 répondait à la qualification de sécurité sociale au sens institutionnel et que dès lors le régime d’assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions non agricoles était conforme aux principes généraux de la sécurité sociale .