Conseil de Prud'hommes

Juridiction de l'ordre judiciaire composée en nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour cinq ans qui ont pour compétence de concilier et de juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l'intérêt du litige est égal ou inférieur à Eur. 3.720,00 pour tous les jugements rendus après le 1er janvier 2002 . Les appels sont jugés par la Cour d'appel du ressort .

Cette juridiction est présidée alternativement par un salarié et par un employeur. Les Conseils de prud'hommes sont les seules juridictions en France dont les jugements sont prononcés par des magistrats délibérant en nombre pair.En cas d'égalité des voix le Conseil de Prud'hommes se réunit en " audience de départage " sous la présidence d'un juge du Tribunal d'instance de la circonscription.

Un Décret n° 2003-547 du 24 juin 2003 régit la formation des conseillers prud'hommes .Le texte est à consulter sur le site de "Legifrance"

Il n'existe pas de Conseil de Prud'hommes dans les Territoires d'Outre-Mer.Les conflits du travail sont jugés par un Tribunal du Travail composé d'un magistrat du tribunal de Première Instance et de deux assesseurs ,l'un employeur ,l'autre salarié

Textes :
D. n°98-1174 du 21 décembre 1998.
L.86-1319 du 30 déc.1986 relative au Conseil de prud'hommes.
Code l'Org.jud. L421-1 et s. Code du travail, article L 122-43, L 511-1 et s, L 771-6, R 511-1 et s.R 771-6.
D. n° 2003-547 du 24 juin 2003

On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables , et les adresses des sites web dont les références figurent sous le mot : Travail ( droit du ).

Bibliographie :
Berra (D.), Le pouvoir disciplinaire et son contrôle par le Conseil de prud'hommes, Semaines sociales, éd.Lamy, 1983,n°174,D.5.
Boubli (B.), La compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes, La semaine sociale, éd.Lamy, 1985, n°274,D.83.
Bonafé-Schmidt ( J-P.), Les nouveaux prud'hommes, un nouvel enjeu syndical, Travail et emploi, 1983,n°19,89.
Boubli (B.), Le respect du contradictoire s'impose au juge, Travail et Protection sociale, n° 8-9, août-septembre 2002, commentaire n° 281, p. 27.
Boulmier ( D), Preuve et instance prud'homale. - A la recherche d'un procès équitable.Tome 37 ,Éd. L.G.D.J. - Collection : Thèses ,05/2002
Estoup (P.), collab Martin (G.), La Pratique des jugements : en matière civile,prud'homale et commerciale. Henry (M.) , La production des éléments de preuve détenus par l'employeur dans le procès prud'homal, note sous Soc., 18 déc. 2001, Bull. 2001, V, n° 389, p. 312, Le droit ouvrier, sept.2002, n° 650, p. 446-447.
Laroche de Roussane ( P.) La Procédure prud'homale : déroulement de l'instance, exécution des jugements, Paris (54, rue Chabrol 75010), Ed. des Publications fiduciaires, 1978
Normand (J.), Le droit de la défense devant les juridictions du travail, La semaine sociale, éd.Lamy, 1988,I,28.
Petek (J.), Ingénieurs,cadres et Conseils de prud'hommes, Dr.social,1987,717.
Quétant ( G.-P.),Villebrun ( J.), Traité de la juridiction prud'homale.Éditeur : L.G.D.J. - Collection : Traités -3ème édition , 01/1998.
Rayroux (M.), La réforme des conseils de prud'hommes, Gaz.Pal.1979,I, 28.
Rochois (F.), Les règles de compétence des Conseils de prud'hommes, Rev.prat.dr.social, 1985,69.
Soupiot (A.), Le contrôle prud'homal des licenciements économiques, Dr.social,1987,268.
Villebrun (J.) , Traité de la juridiction prud'homale, 3e éd LGDJ, 1998.
Viprey (R.) Les conseils de prud'hommes, éd. l'Hermès ,1997.