Conservatoire ( mesure )

Conservatoire ( mesure )

Disposition par laquelle ,dans l'attente d'une décision de justice définitive , un bien du débiteur est placé sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

Si le créancier dispose d'un titre, même s'il détient un jugement frappé d'opposition ou d'appel, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une ordonnance du juge de l'exécution , ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale .

Ces mesures sont de nature très variées telles, la mise sous séquestre, la consignation de sommes d'argent, la désignation d'un administrateur, la saisie conservatoire, la saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenues par un tiers, par exemple entre les mains d'une banque ou d'un locataire.Seule la saisie-arrêt sur les rémunérations ne peut pas faire l'objet d'un mesure conservatoire.

Lorqu'elles est pratiquée en exécution d'une ordonnance, la décision est rendue en cabinet sans débat contradictoire, mais sous réserve que le demandeur saisisse le juge du fonds et sous réserve de tout référé .Par ce moyen le juge qui a ordonné la mesure conservatoire, peut après débats contradictoires, s'il estime avoir été surpris, " rétracter" son ordonnance.

Textes :
L91-650 du 9 juil.1991 du 9 juil.1991 sur la réforme des procédures civiles, art.67 et s.
D.92-755 du 31 juil.1992 ,pour l'application de la loi ci-dessus, art.32,210 et s.

Bibliographie :
Brenner, (C.) L'acte conservatoire, LGDJ, 1999.
Carbonnier (J.),Droit civil. Tome 3: Les Biens, monnaie, immeubles, meubles, Paris, PUF, 2000.
Cornu (G.), Droit civil : introduction, les personnes, les biens, 9e éd, Paris, éd. Montchrestien, 1999.
Cuniberti (G.), Les mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger, Paris, LGD, 2000.
Desclozeaux (G.), Mesures conservatoires sur les biens incorporels, Paris, Impr. Dorel, date:?.
Druart, (H.), La saisie conservatoire du droit commercial , éd.?, 1928
Droit et pratique des voies d'exécution : juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, ... 1999 , éd.Dalloz 1998.
Nanarre ( C.), La saisie conservatoire des navires, Thèse Bordeaux ,1999
Taormina (Gilles) Droit de l'exécution forcée : Constantes de l'exécution - Mesures conservatoires - Saisies mobilières et immobilière - Saisies spéciales - Ordre et distribution - Surendettement, éd. J.N.A. 1998.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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