Ensemble des dispositions légales et règlementaires prises en vue de protéger le consommateur .Sur l'adoption par le Sénat du projet de réforme du crédit à la consommation et le texte adopté, voir le site du .
Consulter :
Le site "service public consommation" avec renvoi à "Légifrance"pour prendre connaissance du texte du Code de la consommation" que l'on trouve aussi sur "Sos-Net" voir ci-dessus.
Bibliographie : Mestre (J.) et Fages (B.),Le doute profite au consommateur, note sous Civ., 1ère, 21 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 19, p. 14, in : Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 292-294.
