Commission de recours amiable

Dans le contentieux de la sécurité sociale , la Commission de recours amiable d’un organisme social est un comité constitué au sein du Conseil d’administration de cet organisme chargé d’examiner les réclamations formulées par les particuliers contre les décisions prises par les services de cet organisme .Sa consultation est obligatoire avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La décision prise par la Commission devient définitive et elle n’est plus susceptible d’un recours contentieux, si le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’est pas saisi dans les deux mois qui suivent la notification de sa décision à l’auteur de la réclamation .Le délai est d’un mois si la réclamation porte sur le paiement de cotisations ou de majorations de retard .

Textes :
Code secu.soc. art. R142-1 et s,

Bibliographie :
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Pretot (X.), Les grands arrêts du droit de la sécurité sociale, éd.Dalloz , 1998.