Dation

Transfert de propriété concédé par un débiteur à son créancier en vue de l'extinction de sa dette .On en trouve un exemple dans l'article 2038 du Code civil.

Voir " Pacte commissoire " .

Textes :
Code civil art. 1238 al.1, 1243, 1581, 2068
L n°68-1251 du 31 dec.1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique.

Bibliographie :
Le Guidec, Dalloz Rep.civil, V°Dation en paiement.
Poli ( J.-F.), La protection des biens culturels meubles, 1992. éd.?.
Rodriguez ( M.) , L'aménagement conventionnel du paiement ,1992, éd.?.