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Accueil > Lexique Juridique > Déchéance

Déchéance


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Déchéance

La déchéance est la perte d'un droit.

Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet ,cela signifie que si cette circonstance se produit, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance deviendra immédiatement exigible .

La déchéance n'est pas limitée à la matière des contrats.Ainsi le Code de la Nationalité prévoit un cas de déchéance de la nationalité française et le Code civil prévoit que dans certaines circonstances les parents ou l'un d'eux peuvent se trouver déchus de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs.

Voir aussi : " Délais de procédure" .



Textes :
Code civil, art. 267, 378, 618, 792, 801, 1188.



Bibliographie :
Aïn-Seba (F.), La déchéance de la marque pour défaut d'exploitation et le principe de la spécialité,Paris, édité par l'auteur, 1997.
Cioffi (J.-L.), La péremption d'instance ,éd.? , 1996.
El Meligi O.), La déchéance en droit judiciaire privé ....Nice, éd.?, 1988.
Guerre ( N.), Les nouveaux cas de déchéance prévus par l'article 12.2 de la directive communautaire du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des états membres sur les marques, Paris, l'auteur en est l'éditeur, 1989.
Merlin ( Ch.), Des déchéances en matière de concessions minières et observations sur la proposition Goblet. Paris, Imp. Chaix, 1894.
Olive ( I.), La Déchéance partielle, l'auteur en est l'éditeur , 1998.
Reboul (Y.), La déchéance de la marque depuis la réforme législative du 4 janvier 1991 (article L. 714-5 du CPI) 1997. édit. ?,
Wiederkerh, La notion de grief et les nullités de forme dans la procédure civile, D.1984, Chr.165.


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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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