Déchéance

Déchéance

La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat et que, donc, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance devient immédiatement exigible et en sa totalité.

La déchéance n'est pas limitée à la matière des contrats. Ainsi le Code de la Nationalité prévoit un cas de déchéance de la nationalité française et le Code civil prévoit que dans certaines circonstances les parents ou l'un d'eux peuvent se trouver déchus de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. On ajoutera, à titre d'exemple choisi dans la matière de la propriété intellectuelle, que la Cour de cassation a jugé (Com. - 14 mars 2006, BICC n°645 du 1er août 2006) que par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.

Voir aussi : " Délais de procédure"

Textes :

Code civil, art. 267, 378, 618, 792, 801, 1188.

Bibliographie :

Aïn-Seba (F.), La déchéance de la marque pour défaut d'exploitation et le principe de la spécialité, Paris, édité par l'auteur, 1997.

Cioffi (J. -L.), La péremption d'instance, éd. ?, 1996.

El Meligi O.), La déchéance en droit judiciaire privé... . Nice, éd. ?, 1988.

Groutel (H.), "Conditions de la déchéance des tiers payeurs (loi du 5 juillet 1985)", observations sous 2e Civ., 8 mars 2006, Bull., 2006, II, (n° 03. 20. 258 et n° 04. 11. 408, Responsabilité civile et assurances, mai 2006, n° 5, étude n° 7, p. 5-7.

Guerre (N.), Les nouveaux cas de déchéance prévus par l'article 12. 2 de la directive communautaire du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des états membres sur les marques, Paris, l'auteur en est l'éditeur, 1989.

Merlin (Ch.), Des déchéances en matière de concessions minières et observations sur la proposition Goblet. Paris, Imp. Chaix, 1894.

Olive (I.), La Déchéance partielle, l'auteur en est l'éditeur, 1998.

Reboul (Y.), La déchéance de la marque depuis la réforme législative du 4 janvier 1991 (article L. 714-5 du CPI) 1997. édit. ?,

Wiederkerh, La notion de grief et les nullités de forme dans la procédure civile, D. 1984, Chr. 165.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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