Déconfiture

Déconfiture

Stricto sensu, la "déconfiture", expression peu employée de nos jours, désigne la situation dans laquelle se trouve un débiteur insolvable pendant la période qui a précédé l'ouverture d'une procédure collective

Voir les mots : redressement judiciaire , liquidation judiciaire, surendettement ).

Textes :

C. Civ. art. 1613, 1913, 1276, 2003, 2032

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

Vos Questions - Nos réponses

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