Expression latine dont la formule entière est " Is de cujus successione agitur " : celui dont on se préoccupe de la succession. Par délicatesse ,les notaires ont pris l'habitude d'utiliser cette expression lorsqu'ils rédigent un contrat de mariage ou un testament afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe par l'expression " le ( futur) défunt".
Textes :
NCPC art.75 et s.<
Bibliographie :
Blanc, Les exceptions d'incompétence au cas où l'exception est soulevée par les parties, Gaz.Pal. 1976, 2,Doct.463.
Giverdon, La procédure de règlement des exceptions d'incompétence..., D.1973,Chr.155.
Meunier, Les exceptions d'incompétence après le décret du 20 juil.1972, D.1974,Chr.213.
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