Type d'actions
subsidiaires connue du droit romain , dont l'appellation sous cette forme est encore, mais rarement, utilisée de nos jours , pour regrouper l'
"Enrichissement sans cause " ,la
"Gestion d'affaires", et l' action en
"Répétition de l'indu".Ces actions sont dénommés par le Code civil des "quasi-contrats", dénomination critiquée par la doctrine puisque le contrat suppose un accord des consentements alors que précédemment l'appauvrissement du patrimoine de celui qui agit en justice ne trouve pas sa cause dans une expression de sa volonté .
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