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Délégation

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Délégation

En procédure "délégation" est une expression utilisée dans le sens où on l'entend en droit administratif. C'est la transmission d'un pouvoir ou d'une compétence. Ainsi le Président d'un Tribunal de grande instance peut désigner un magistrat de sa juridiction, par exemple, pour présider une audience des référés que son emploi du temps ne lui permet pas de tenir lui même, ou encore pour remplacer un autre juge d'un Tribunal d'instance de son ressort, si ce dernier est indisponible. De même, un juge peut donner délégation à un de ses collègues appartenant à une autre juridiction en vue d'entendre un témoin domicilié dans le ressort de cette dernière. Voir aussi le mot Mandat.

Dans une acception proche, une délégation est une convention par laquelle un débiteur (le délégant) donne à une personne (le délégué) qui lui doit de l'argent ou toute autre prestation, l'ordre de se libérer de sa dette entre les mains d'une tierce personne qu'il désigne (le délégataire). La validité de la délégation ne nécessite pas que soit faite la notification prévue par la cession de créance. Sauf stipulation expresse contraire, elle n'opère pas novation de telle sorte que si le délégué est insolvable, le délégant reste tenu envers le délégataire. Voir aussi " Tutelle aux prestations sociales".

En droit du travail, on entend par "heures de délégation", la période de temps de travail pendant laquelle un délégué syndical peut quitter son poste pour exercer son mandat syndical. La Cour d'appel de Versailles a jugé (C. A. Versailles (6e Ch.), 31 mai 2005, BICC n°645 du 1er août 2006) qu'il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail que l'exercice d'une activité de représentation dans l'entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l'échéance normale. C'est donc dans des conditions identiques que l'employeur doit payer en heures supplémentaires ouvrant droit au paiement de majoration de salaires prévues par l'article L. 212-5 du code du travail, toutes les heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal. La contestation par l'employeur de l'opportunité du recours aux heures de délégation en dehors du temps de travail normal ou encore leur bonne utilisation relève de l'exercice par lui d'une action en remboursement.



Textes :

  • Code civil. art. 1275, 1276.
  • Code de la sécurité sociale, art. L167-1 et s, R167-1 et s.


  • Bibliographie :

  • Jault-Peninon (M.), La tutelle aux prestations familiales, Études UNCAF, 1964.
  • Rio (R.), Les caisses d'allocations familiales et la tutelle aux prestations sociales, Bull. CAF, n°4, avr. 1974.
  • Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
    © Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
    et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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