De lege

" De lege" ou "ex lege" ,formule latine qui se traduit par " en vertu de la loi" .Exemple "L'obligation faite au débiteur de payer des intérêts de retard lorsqu'il est mis en demeure est une obligation "de lege". C'est à dire que ces intérêts sont dûs, même si ces intérêts ne sont pas prévus au contrat.

" De lege lata" , moins souvent employée est une expression qui signifie " en application du droit actuellement en vigueur".

" De lege ferenda" signifie " quant à la loi que l'on doit appliquer".