Délibéré

Le " délibéré " est l'espace de temps au cours duquel le ou les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires , se retirent , pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt.

Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses deux assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier .La discussion terminée ,le Président désigne celui de ses assesseurs qui rédigera le projet de jugement qui sera soumis à sa signature après qu'il ait été dactylographié par le Greffier ..

Dans les affaires délicates comportant un très grand nombre de pièces de procédure et de documents,le Président peut désigner un des assesseurs pour faire un rapport qui selon le cas peut être oral ou, plus rarement, écrit .Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu'une décision soit prise et qu'ils se soient mis d'accord sur les termes du jugement .

Lorsque la Cour de Cassation annule l'arrêt d'une Cour d'appel,elle renvoi la cause à la connaissance d'une autre Cour d'appel .La Chambre de renvoi est alors composée ( article L212-2 et L212-5 du Code de l'organisation judiciaire) , de deux chambres réunies comportant un nombre d'au moins cinq magistrats de la Cour ,sous la présidence du Premier Président ou du Président de Chambre le plus ancien. Un des magistrats composant cette formation est désigné pour rédiger un rapport écrit qui sera lu en audience .Le délibéré qui suit les débats , s'en trouve simplifié par le fait qu'au cours de leur réunion les magistrats pourront prendre le texte de ce rapport comme base de leurs discussions.

Textes :
NCPC art.447 et s.

Bibliographie :
Becrit ( N.), Le Secret du délibéré, Paris, édité par l'auteur, 1992.
Sfeir-Slim ( M.), Etude sociologique du délibéré à la Cour de Cassation, Paris, édité par l'auteur, 1991.