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De plano


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De plano
Expression latine signifiant " de plein droit", c'est à dire sans qu'il soit besoin d'en prévoit l'application ou encore sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice . exemple, les intérêts de retard sont dus " de plano" par le débiteur qui est mis en demeure de payer .

Comparez avec " de jure" ou avec " de lege" .


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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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