Dévolution

Passage d'un droit ,d'un bien ou d'un ensemble de biens composant un patrimoine dans un ou plusieurs autres patrimoines.On parle ainsi de la " dévolution successorale"

Dans un sens un peut extensif on parle de dévolution pour exprimer le résultat d'un transfert de compétence.

Textes :
Code civil art.731 et s.

Bibliographie :
Borel (H.), Filiations et dévolution des successions, Castelnau d'Estretefonds, 31620, publié par l'auteur, 1991.
Boutry (C.), Succession-partage : la réduction des libéralités ,Sem. jur., Ed. N.I., 2001, n° 10, p. 544.
Congrès des notaires de France Deauville,1975 , La Dévolution successorale,Paris, éd. Promaplans, 1975.
Garnier-Courty (D.), Le principe de dévolution successorale par ordres et degrés, thèse Toulon, 1997.
Mas (D.), La portée de l'effet dévolutif de l'appel aux fins d'annulation d'un jugement sur le fond ...thèse , Nice, 1987.
Taithe (Ch.), Successions : dévolution, indivision, partage, fiscalité, 17e éd. rev. et complétée, Paris, ed. J. Delmas, 1999.