Effets de commerce
Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre. Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce. Textes : Code de commerce, Art. L511-38, L521-1, L522-35, L523-9, L524-7, L624-15, L632-1. D-L. 30 oct. 1935. (chèque).	Bookmarker ce contenu :

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris