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| Effets de commerce |
Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre.
Le chèque, le billet à ordre, la lettre de change et le warrant sont des effets de commerce.
Textes :
Code de commerce (nouv.) art.L511-1 et s, L621-107 et s.
D-L.30 oct.1935.(chèque).
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo
© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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