Enquête

L'"enquête" est une mesure d'instruction ordonnée par le juge qui permet à une partie à un procès de faire la preuve d'un fait matériel ou du contenu d'une convention. En matière civile l'existence ou le contenu des relations contractuelles ne peuvent être prouvés par témoins que lorsque la loi l'autorise. Par méfiance à l'égard du témoignage, le système procédural français de l'administration de la preuve exige la production d'un écrit. Dans le domaine des contrats, la preuve documentaire est la règle, il n'y a d'exception à ce principe que dans trois cas :

• lorsque l'exigence d'un écrit n'était pas compatible avec la situation dans laquelle se trouvaient les parties lorsqu'elles ont contracté (règlement d'un prêt entre parents proches) et
• dans le cas de petites transactions dans lesquelles il n'est pas habituel de réclamer la signature d'un document.( achat d'un pain ou de journaux) .
• Lorsque le créance est de nature commerciale pour le défendeur .

L'inconvénient de la procédure de l'enquête réside dans la nécessaire durée de son exécution, surtout si l'on envisage de faire entendre en qualité de témoins des personnes résidant loin du tribunal où siège le juge qui l'a ordonnée. Dans ce cas, le juge doit en effet donner "commission rogatoire" à un juge d'un tribunal proche du lieu ou réside le témoin. La procédure se complique encore d'avantage lorsque le témoin réside hors de France. Pour éviter les difficultés inhérentes à ce type de procédure, l'article 202 du Nouveau Code de Procédure civile permet aux parties de produire des "attestations " de témoins qui doivent répondre à certaines règles de forme. Le juge peut cependant exiger que le témoin qui a remis une déclaration écrite soit entendu contradictoirement dans la forme prévue pour les enquêtes.

Textes :
NCPC art.199, 204 et s. 1078.

Ord.n°97-833 du 28 sept.1967 art.5 A (pouvoirs de la COB).

Bibliographie :
Alhael-Esnault, Les attestations dans le procès civil, Rev.jur.Ouest, 1977,2.
Cadiet (L.), Droit judiciaire privé, 2ème éd, Paris, Litec, 1998.
Garé (Th.), L'enquête sociale, ...aspects juridiques; Rev.trim.dr.civ., 1987, 692.
Goudon (J-P.), L'enquête sociale , constat d'une situation ou reflet d'une médiation , Gaz. Pal.,1988, Doct.752.
Larguier (J.), Procédure civile : droit judiciaire privé, 16e éd, Paris, Dalloz,1998.
Le Roy, Le contrôle de l'aptitude au témoignage , D.1969, chr.175.
Linhart (V.), Enquête aux prud'hommes, Paris, éd.Stock, 2000.