Enrichissement sans cause

L'"Enrichissement sans cause" qui est sanctionnée par l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire.

Ainsi, la Cour de cassation a estimé que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, un concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 06-11. 294, )

L'action est subsidiaire, elle n'est recevable que si le demandeur ne dispose pas d'un autre action pour faire valoir ses droits. Le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à l'action (1ère CIV. - 4 avril 2006. BICC n°645 du 1er août 2006) : ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur et ne peut suppléer une action en nullité de vente déclarée prescrite (C. A. Versailles 1ère Ch., sect. 1, 21 avril 2005, BICC n°643 du 1er juillet 2006. BICC n°667 du 15 sept 2007). Il a été jugé aussi que le garagiste qui a réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés ne peut, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité (1ère CIV. - 24 mai 2005, BICC n°625 - 15 Septembre 2005).

Voir les mots : Contrat, cause, "Répétition de l'indu", et "Gestion d'affaires".