Enrichissement sans cause

L'"Enrichissement sans cause " ou action "de in rem verso", appartient à la catégorie des quasi-contrats . Cette action est admise lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichi au détriment de celui d'une autre et que l' appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne ne trouvent sa justification , ni dans une convention ou une libéralité ni dans une disposition légale ou réglementaire .

Voir les mots : Contrat, cause, "Répétition de l'indu ", et " Gestion d'affaires "

Textes :
Code civil art.1371 et s.

Bibliographie :
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