E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne , dit "associé unique", qui , dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Textes : Code de commerce (nou.) art.L223-1, 223-4, L223-5, L223-9, L223-31, L232-22.
L. n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53.
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