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Exécution

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Exécution

Depuis la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, qui a modifié le Code de l'Organisation judiciaire , chaque Tribunal de grande instance, comprend un juge désigné sous le nom de "Juge de l'exécution". Ce magistrat statue à juge unique, cependant, à la demande des parties ou d'office , la cause peut être renvoyée à une formation collégiale du Tribunal .Les décisions du juge de l'exécution ne sont pas susceptibles d'opposition, mais peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel du ressort.

Le Juge de l'exécution est chargé de régler les difficultés auxquelles peuvent donner lieu les procédures d'exécution et les mesures conservatoires. Il peut éventuellement décider d'un sursis à l'exécution .ses pouvoirs sont très étendu au point que la deuxième Chambre de la Cour de cassation a jugé le 20 décembre 2001 que le juge de l'exécution disposait d'un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge. ( Bicc n° 551 du 1er mars 2002 ).

En matière civile,deux types d'exécution peuvent être entreprises: d'une part l'exécution des jugements et des arrêts devenus définitifs ou assortis de l'exécution provisoire, et l'exécution des mesures provisoires .

Dans le premier des deux cas, lorsque ayant fait signifier le jugement ou l'arrêt qui a été rendu, cette décision étant alors " exécutoire " celui au profit duquel la décision de justice a été rendue peut engager les procédures qui lui permettent d'obtenir les prestations auxquelles que son adversaire lui doit;. La " grosse " remise à un huissier permet à ce dernier, après un ultime " commandement " resté sans effet, d'entamer la phase de l'exécution.Le caractère exécutoire d'une décision de justice tient au fait que les recours ont été épuisés ou que la partie condamnée a laissé passer les délais sans les utiliser. Dans ce cas, la loi présume que la partie condamnée y a acquiescé.

Bien qu'ils aient fait l'objet d'un appel, et donc qu'ils ne soient pas définitifs, les jugements peuvent néanmoins être exécutés lorsqu'ils sont assortis de l'"exécution provisoire".

.Pour des motifs humanitaires, les expulsions des locaux à usage d'habitation font l'objet d'une réglementation particulière qui empêche qu'elles puissent avoir lieu pendant la saison d'hiver.La résiliation des baux à usage d'habitation et la procédure d'expulsion font l'objet de dispositions particulières que l'on peut consulter dans l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui a été modifiée en dernier lieu par la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Dans le second cas, il s'agit des ordonnances du juge de l'exécution portant autorisation de procéder à des mesures conservatoires . Afin d'éviter que la personne contre laquelle la mesure est prise ne puisse y faire échec ,par exemple en soldant son compte bancaire ou en cachant les biens sur lesquels la saisie porte, ces ordonnances sont exécutoires "sur minute",c'est à dire avant toute signification. Elles peuvent faire l'objet d'une rétractation si la créance en vertu de laquelle la saisie a été ordonnée, n'est pas certaine dans son principe .Le débiteur peut en outre en solliciter la mainlevée en offrant une autre garantie ,par exemple un séquestre ou un cautionnement.

Sur la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans l'Union européenne, consulter l'article de M.Bruneau (voir la Bibliographie ci-après).

Voir aussi "Enchère " , " Surenchère" ,"Privilège" , " Huissier" ,"Commissaire-priseur" , " Contrainte ", " Courtier " , " Vente" " Marc le franc"et " Tiers détenteur " .

L'Etat , indique l'article 16 et s. de la loi du 9 juillet 1997 , est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires , c'est le Ministère public qui veille à cette exécution en enjoignant notamment aux huissiers de justice de prêter leur ministère .


Textes :
NCPC art.500 et s., 539,569, 579, 811, 957, 1269. 1744 et s.,1488 et s.
Code de l'org.jud. art. L 311-11 et s.
L. n°91-650 du 9 juil.1991, D92-755 du 31 juil.1992 sur les procédures civiles d'exécution.



Bibliographie :
Beraudo (J-P.), Le Règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, Journ. droit.inter.priv. , n° 4, Oct.-nov.-déc. 2001, p. 1033-1106.
Blery (C.), L'efficacité substantielle des jugements civils, thèse Caen, 1994.
Bruneau (C.), La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans l'Union européenne ,Sem. jur., 2001, n° 17, p. 801.
Contrôle et sanctions, statut de l'huissier de justice. Les procédures d'exécution mobilière, 2e éd , Assoc. Etudes et de recherches de l'ENM., 1989.
Coulon(J-M.),Le projet de réforme de la procédure civile : L'exécution immédiate des décisions de première instance, BICC n°576, 1er mai 2003.
Droit et pratique des voies d'exécution : juge de l'exécution, astreintes, expulsion, saisies conservatoires, ... 1999 , éd.Dalloz 1998.
Guyon (Y.), Droit commercial : (Règlement judiciaire, liquidation des biens, suspension provisoire des poursuites, faillite personnelle.); 1984-1985,Paris, éd. Les Cours de droit,1985.
Laroche de Roussane ( P.) La Procédure prud'homale : déroulement de l'instance, exécution des jugements, Paris (54, rue Chabrol 75010), Ed. des Publications fiduciaires, 1978
Lochouan (D.), Le rôle du Ministère public dans les procédures civiles d'exécution, Rev.huiss.1999,3,
Pascalin (M-H.), Le premier président de la Cour d'appel et l'exécution provisoire ,thèse Aix Marseille III, 1986.
Perrot (R.),Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.
Taormina (Gilles) Droit de l'exécution forcée : Constantes de l'exécution - Mesures conservatoires - Saisies mobilières et immobilière - Saisies spéciales - Ordre et distribution - Surendettement, éd. J.N.A. 1998.
Ruellan (F. ) , Le tarif des huissiers de justice : régularité, utilité et coût des actes.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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