Extrajudiciaire

Qualificatif donné à l'acte d'un officier ministériel lorsqu'il n'est pas dressé dans le cadre d'une procédure actuellement pendante devant une juridiction . Il en est ainsi par exemple de la signification par laquelle le bailleur fait notifier par un huissier à son locataire qu'il lui délivre congé. Il en est ainsi encore de la signification de la cession de créance ou de la cession de parts d'une société à responsabilité limitée. L'acte par lequel un greffier reçoit une renonciation à succession constitue aussi un acte extra-judiciaire.