Faux

En droit civil,un acte constitue un faux lorsqu'il a été fabriqué ou modifié ,soit que le faussaire ait cherché à établir la preuve d'un événement qui ne s'est pas produit ,soit qu'il ait entendu par ce moyen ,se constituer à lui-même la preuve d'un droit ou un avantage destiné à être opposée autres parties ,à leurs héritiers ou à leurs ayants cause ( voir aussi le mot "auteur"). Le faux subsiste ,alors même que celui qui en est l'initiateur ne l'aurait réalisé que pour en faire état auprès de tiers.

A cet égard la contre-lettre qui a bien été consentie par toutes les parties au contrat qu'elle annule ou qu'elle modifie, ne constitue pas un faux .Elle conserve toute sa valeur entre les parties qui ont concouru à l'acte . De même les erreurs matérielles,ou dans le cas des actes authentiques, les déclarations faites par un notaire relativement à des faits qui lui ont été déclarés mais dont il n'a pas été le témoin et qui se sont ensuite révélés inexacts , par exemple le versement d'une partie du prix hors la vue du notaire, ne constituent pas un faux engageant sa responsabilité .