Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
Accès abonnés
Salariés Salariés
Employeurs, Décideurs Employeurs, Décideurs
Fonctionnaires Fonctionnaires
CE, DP, Syndicat CE, DP, Syndicat
Newsletter Gratuite

Salariés / Employeurs
Consulter la dernière newsletter La dernière newsletter
Consulter les archives de la newsletter Anciennes newsletters
S'inscrire à la newsletter Pourquoi s'inscrire ?
(673 695 inscrits)
Evaluation Salaire Evaluation Salaire
Convention Collective
Convention Collective Gratuite
Modèle Lettre Modèle Lettre
Modèle Contrat Modèle Contrat
Guides Guides
Code du travail Code du travail
Votre question Votre question
Recherche d'Emploi Recherche d'Emploi
Pratique Pratique
Adresses Adresses
Archives Archives
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE
    Rechercher sur JuriTravail



Fermage


ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ


Fermage

Mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme " .Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L.411-1 et suivants du Code rural) .Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages " .



Textes :
Code civil art. 1764 et s., 2277.
Code rural art. L411-1 et s.


Bibliographie :
Alomar (F.), L'ordre public du statut du fermage , thèse Paris I, 1997.
Conan (H.), Le statut du fermage et la;protection de l'environnement, thèse Nantes, 1998.
Cotton (G.), Baux ruraux :Statut du fermage et du métayage, Réglementations structurelle, fiscale économique et sociale, 4éd, Paris, Delmas, 1999.

Bookmarker ce contenu :
  scoopeo   delicious   blogmarks   digg   fuzz   nuouz






Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083