Mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme " .Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L.411-1 et suivants du Code rural) .Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages " .
Textes :
Code civil art. 1764 et s., 2277.
Code rural art. L411-1 et s.
Bibliographie :
Alomar (F.), L'ordre public du statut du fermage , thèse Paris I, 1997.
Conan (H.), Le statut du fermage et la;protection de l'environnement, thèse Nantes, 1998.
Cotton (G.), Baux ruraux :Statut du fermage et du métayage, Réglementations structurelle, fiscale économique et sociale, 4éd, Paris, Delmas, 1999.
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