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Fermage

Fermage

Le mot "fermage" est un mot spécifique pour désigner la location d'une exploitation agricole ont dit aussi " bail à ferme ". Le statut des baux à ferme est déterminé par les articles 1763 et suivants du Code civil et par des dispositions particulières dites " statut des baux ruraux " (L. 411-1 et suivants du Code rural). Le prix du bail ou loyer et aussi appelé " le fermage " : on dit " recevoir des fermages ".

Les conflits entre bailleurs et preneurs d'exploitations agricole, sont de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Textes :

Code civil art. 1764 et s., 2277.

Code rural art. L411-1 et s.

Bibliographie :

Alomar (F.), L'ordre public du statut du fermage, thèse Paris I, 1997.

Conan (H.), Le statut du fermage et la protection de l'environnement, thèse Nantes, 1998.

Cotton (G.), Baux ruraux : Statut du fermage et du métayage, Réglementations structurelle, fiscale économique et sociale, 4éd, Paris, Delmas, 1999.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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