Filiale

Filiale

En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.

Lorsque le capital d'une société est composé d'apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d'une simple participation.

Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition.

La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise, avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion, et en ce qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière.

Textes :

Code de commerce, Art. L122-3, L225-23 et s., L225-71 et s., L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et s., L247-1, L710-1, L720-4.

Bibliographie :

Bosser (L.), Degré d'autonomie et pouvoir de décision des filiales étrangères de firmes multinationales, Paris, édité par l'auteur, 1990.

Brill; La filiale commune, thèse Strasbourg, 1975.

Champaud, Le pouvoir de concentration de la société par actions, Sirey, 1962.

Contin et Hovasse, L'autonomie patrimoniale des sociétés, D. 1971 chr. 197.

Duprat (J.), Contribution à une théorie explicative des systèmes de contrôle et d'incitation des responsables de divisions et de filiales, thèse Dijon, 1998.

Hanoun, Le droit et les groupes de sociétés, LGDJ, 1991.

Jeantin, La filiale commune, thèse Tours, 1975.

Labbée (X.), L'enfant de la mère porteuse et la filiation interdite », au sujet de TGI Lille, 22 mars 2007, n° 04/06873, Dalloz, 10 mai 2007, n° 18, p. 1251-1255.

Pelletier (M.), Les filiales, thèse Paris II, 1980.

Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales, Paris, OCDE, 1980.

Storck, La définition légale du contrôle d'une société en droit français, Rev. soc., 1986, 385.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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