Filiation

Ensemble des règles établissant l'appartenance à une famille et organisant le régime da preuve du lien familial .Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait de la naissance et , dans le cas de filiation naturelle, il s'établit avec celui ou ceux des parents qui ont reconnu l'enfant .La filiation peut aussi résulter d'un jugement à la suite d'une action en recherche de paternité ou de maternité .
Voir aussi les rubriques : "Naturel (enfant)" , "Adultérin (enfant)" et "Désaveu de paternité".

Dans le cas de l'adoption, c'est le jugement qui la prononce qui institue le lien de filiation , et non la déclaration de volonté des adoptants qui bien qu'étant nécéssaire ,reste insuffisante à le constituer .

Lors de l'accouchement la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé .La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a inséré, au début de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, un alinéa ainsi rédigé :
« Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. »
Pour l'application des dispositions ci-dessus, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête.

La loi nouvelle a créée un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dont le rôle est ,notamment , après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande , de communiquer aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 du Code de l'action sociale et des familles , l'identité de la mère de naissance .Consulter sur le site de "Legifrance" le Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

Textes :
Code de la santé publique art.47.
Code civil art.311 et s.,341-1, 759, 908,956, 1094.
Code de l'action sociale et des familles , art L147-1 et s, 222-6 et s, 223-7 et s, 224-5 et s., 225-14-1 et s, résultant ou modifiés par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002.
D. n° 2003-671 du 21 juillet 2003

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