Franchise /franchisage

Contrat de droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur" concède à un autre commerçant dit " le franchisé " le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant ( nom commercial, marques,licences ) contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre d'affaires ou d'un pourcentage calculés sur ses bénéfices. .L'exécution du contrat s'accompagne d'une obligation , de la part du franchiseur de faire bénéficier le franchisé de ses expériences, de ses méthodes commerciales ou industrielles, et de ses campagnes publicitaires .A la charge du franchisé le contrat inclut l'obligation d'acheter au franchiseur lui même ou à un fournisseur que ce dernier lui désigne, des matières ou des marchandises qui sont fournies au franchisé selon un tarif déterminé à l'avance mais révisable périodiquement

Néanmoins, le franchisé assure seul les risques de son entreprise .

Dans le droit des assurances , la franchise est la part des dommages dont la valeur n'est pas couverte par l'assureur .

Textes :
Code de déontologie européen de la franchise , JCP.1990, éd.E,I, 20656.

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