La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale.Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement , à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou faits pour échapper à l'exécution des lois. .
Textes :
D. n°91-197 du 19 févr.1991.
Code de commercer (nouv.), L123-14, L626-1 et s.
Code de la consommation art.L121-1.
Bibliographie :
Abadie (L.), La lutte contre la fraude à l'assurance est elle efficace, thèse Toulouse I, 1998.
Audit (B.), La fraude à la loi, Paris, Dalloz, 1974.
Druffen (S.), Le traitement juridique de la fraude informatique, Thèse Nice, 1992.
Bouskila (B.), La Fraude fiscale, éd: ?, 1988.
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