Fusion et scission

La fusion est l'opération financière dite aussi “absorption” par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu’une seule personne morale (voir l’article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ) . Le document conclu entre les sociétés qui procèdent à une fusion se dénomme un " projet de fusion" ou encore un " traité de fusion ".

.L’opération inverse de la fusion est la “scission” .

Voir la rubrique :"Commissaire aux apports".

Textes :
Code civil, art.1844-4. 1844-17
Code de commerce (nouv.), L236-1 et s.
L.66-537 du 24 juil.1966, art. 89, 93, 129, 152, 257, 261 et s, 279, 316, 371 et s.,
D. n°67-236 du 23 mars 1967 art.254 et s.,381 et s
Directive N°78/855 du Conseil , 9 oct.1978 (JOCE, L295, 20 oct.1978)
Directive N°82/891 du Conseil , 17 déc.1982 (JOCE, L378, 21 déc.1982)

Bibliographie :
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