Gage

Contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution d'un engagement ,par exemple le remboursement d'un prêt d'argent .La contrat se forme par la remise de l'objet sur lequel porte le gage

Notre droit connaît plusieurs types de gages ,les uns supposent que le débiteur remette nécessairement la chose gagée soit au créancier lui même , soit à un tiers qui en est constitué le dépositaire (voir en particulier le mot "warrant " ),d'autres types de gages ne comportent pas cette obligation tels ,le gage constitué sur les véhicules automobiles ,le nantissement sur les fonds de commerce et le nantissement de l'outillage ou du matériel d'équipement

Le gage fait partie des sûretés .Faute par le débiteur de restituer le prêt , le gagiste peut faire vendre le gage aux enchères publiques après s'être fait autorisé par le juge.Le gagiste jouit d'un droit de préférence sur le produit de la vente de l'objet remis en gage . Voir le mot " Commissoire (pacte) "

Textes :
Code civil art. 2073 et s.,
Code de commerce (nouv.), L521-1 et s., L622-1
L.31 mars 1896 (objets abandonnés ou;laissés en gage aux hôteliers) D.n° 53-968 du 30 sept.1983 (automobiles) .
L.n°67-563 du 13 juil.1967 art. 29,35 83.
L.n°83-1 du 3 janv.1983 art.29 et 30.

Bibliographie :
Carbonnie ( J.), La mise en gage des parts d'intérêts dans les sociétés de personnes, Paris, éd. Marchal et Billard, 1937.
Chauveau (R.), La pratique du contrat de prêt : hypothèques, gages, nantissements, Paris, éd. J. Delmas,1978.
Fargeaud (Ph.), Le gage sans dépossession comme instrument de crédit en droit français ... Rapport destiné à être présenté au congrès de Paris 1962 de l'Association internationale du droit commercial et du droit des affaires.
Ghestin ( J.) , Traité de droit civil : Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ., Paris, 1996.
Hamel (J.), Le gage commercial, Paris, éd.Dalloz, 1953.
Hémard (J.), Le gage contractuel sans déplacement en droit français ...Paris, Sirey, 1959.
Mestre (J.), Le gage des choses futures, D.1982,Chr.141.
Pourquier (C.), La rétention du gagiste ou la supériorité du fait sur le droit, Rev. trim. dr. com, 2000, n° 3, 569.