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Garantie


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Garantie

"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance , de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier.La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "appel en garantie ".Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant ,la procédure a lieu par voie d'intervention forcée .

La garantie , c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition . L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie .La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction , elle est de nature purement juridique , et la seconde la garantie des vices contre les malfaçons qui est de nature économique .


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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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