Garanties

La clause de "garantie du passif" est une convention par laquelle le cédant d'un fonds de commerce ou le cédant de droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s'engage à payer le montant des dettes de l'entreprise qui seraient nées avant la cession et dont le cessionnaire n'aurait pas été tenu informé par le vendeur.

Le mot garantie s'emploi également dans le sens général de "sûreté".On dit en effet d'une personne qui s'est porté caution pour une autre, qu'elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée.On peut également dire que celui , qui a souscrit une obligation solidaire , garantit le paiement de la dette .On parle aussi de garantie a l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance .On dit ainsi que l'assureur garantit son assuré contre les conséquence pécuniaire de la survenance d'un événement dommageable,entraînant pour la victime un droit à réparation .

.Certains agents immobiliers vont jusqu'à inscrire le mot "garantie" dans leurs baux pour désigner le cautionnement (et non pas la caution) que verse le locataire en entrant dans les lieux.

La “garantie de ressources” est l’assurance donnée à certaines personnes d’obtenir un revenu salarial minimum.A titre d’exemples voir les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 et les article L351-1 et s. du Code du travail instituant des “revenus de remplacement”.

La “garantie de paiement des créances de salaire” est l’ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d’éviter que les salariés d’une entreprise se trouvent privés de moyens d'existence lorsque leur employeur n'est plus en mesure d’en assurer le règlement.( voir les articles L143-6 et s. et L751-15 du Code du travail)

Il a été créé des organismes chargés de dédommager les victimes des actes de terrorisme et autres infractions , de dédommager les victimes d'accidents corporels de la circulation ou d'accidents de chasse ,et les victimes de la contamination par le HIV ou par l'hépatite B à l'occasion d'une transfusion
Voir la rubrique Fonds de Garantie.

Textes :
Code civil,art. 884, 1440, 1625 et s., 1641, 1693 et s., 1696, 1705, 1721,1725, 1792 et s., 1797.
D. n° 87-1045 du 22 dec.1987 ( contrat de garantie)
C.Constr.Habit. art. L222-3, R222-9 et s..

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