Grâce (délai de )

Report du terme d'une dette ou échelonnement des dettes que le juge peut accorder en application de l'article 1244 du Code civil pour tenir compte de la situation du débiteur.On en trouve une application dans les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permettant au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire insérée dans un bail et de donner au locataire défaillant un nouveau délai pour s'acquitter des loyers et des charges locatives restés impayés.

L'article 1244 du Code civil n'est pas applicable aux cotisations dues aux organismes sociaux .Seul le directeur de la Caisse créancière ou la Commission de recours gracieux peut accorder ces délais .

Voir les mots : " Souverain (pouvoir) ", et " Terme " .

Textes :
Code civil art. 1244-1 et s.
Code de la consomm. art.L313-12,
Code de la constr. art.L613-1 et s..
L.89-462 du 6 juil.1989 art.24.