Gracieuse (procédure en matière)

On trouve souvent l'expression "procédure gracieuse" ce qui est plus court mais très approximatif : on doit dire "procédure en matière gracieuse".L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure , lorsqu'en l'absence d'un conflit d'intérêts le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle .( articles 25 à 29 , 60 et 62 , 800 à 806 du Nouveau Code de procédure civile ) .Devant le Tribunal de grande instance ces affaires sont débattues en Chambre du Conseil .Les demande en mainlevée d' opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial,les procédures devant le Juge des Tutelles en sont des exemples.

Voir aussi son contraire ,le mot "Contentieux ;"

La Commission de Recours Gracieux est une instance devant laquelle une réclamation doit être portée préalablement à l'introduction d'une demande devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Textes :
NCPC. art.25 et s, 60 et s, 332, 451, 466, 538, 583 et s., 610, 611, 675, 797 et s., 950 et s.

Bibliographie :
Bergel, La juridiction gracieuse en droit français, D.1983, Chr.153 et 165.
Le Ninivin, La juridiction gracieuse dans le nouveu Code de procédure civile, Litec,1983.
Martin (R.) , Matière gracieuse et ordonnance sur requête unilatérale, JCP.1976, I,2787.
Zaghloul, La juridiction gracieuse... Thèse Lyon, 1981.