Gratification

Libéralité en principe bénévole remise par son employeur à un salarié.Elle devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d’un usage dans l’entreprise .Elle constitue alors un complément de salaire.Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales (L242-1 du Code de la sécurité sociale)

Bibliographie :
Audibnet (J.), L'usage de l'entreprise, ses conditions d'existence et de révocation , La Semaine sociale, Lamy, 1984, 225,D29.
Duvilliers (R.), Les accessoires du salaire.JCP, 1948, éd. G, I, 976.
Mensah (N. G.), La Gratification.: Nature et régime juridique, Paris, 1970.
Rouast, Les avantages complémentaires du salaire, Dr.social 1948, 370.