Habitation ( droit d' )

Droit réel , comme tel devant faire l'objet d'une publicité foncière, viager , personnel, insaisissable et incessible conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti, .

Le droit d'habitation a pour objet l'occupation d'un immeuble bâti , le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux et sur les fruits et les récoltes lorsque le droit d'habitation concerne une propriété agricole. Voir en particulier les nouveaux articles 764 et suivants nouveaux résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant .

Textes :
Code civil art. 625 à 634, 764 et s.( nouveaux) .

Bibliographie :
Piedelievre (S.), V°Usage-Habitation Répertoire Dalloz