Homologuer

Dans certaines hypothèses,la loi subordonne l'efficacité de certains actes juridiques à un contrôle de conformité qui est confié à un tribunal .Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d' " homologation " .Ainsi lorsqu'un mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille ,l'état liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il a été homologué par le Tribunal de grande instance .(art.466 Code civil) lequel dans ce cas, statue en Chambre du Conseil .

Voir aussi " Gracieuse (procédure en matière )"