Hypothèque

Hypothèque

L' "hypothèque est uneOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Elle allège le coût de la constitution des hypothèques , elle en simplifie la mainlevée et la procédure de purge. Elle a créé l'"hypothèque rechargeable" (voir dans la Bibliographie l'ouvrage de M. Dagot). Concernant l'hypothèque rechargeable la Direction générale des Impôts a émis une Instruction n°197 du 1er décembre 2006(BOI 10 D-2-06 ayant pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Voir aussi le discours de M. Thierry BRETON ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie prononcé le 22 mars 2006 consultable sur le site du Ministére des Finances.

Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement (article 2123 du Code civil).

La loi n°67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 sur le statut des navires réglementent le régime des hypothèques maritimes et celui de la saisie des navires.

Textes :

Code civil art. 939, 1844-2, 2094, 2114 à 2203.

Code civil 2121 et s. (Ord. n° 2006-346 du 23 mars 2000).

D. n°55-1350 du 14 oct. 1955 (publicité foncière).

Code monétaire et financier Art. L312-4 à L312-18, L313-42, L515-14.

D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques (hypothèques rechargeables).

D. n° 2008-466 du 19 mai 2008 (publicité des hypothèques rechargeables).

Bibliographie :

Ancel (P.), Droit des sûretés, Paris, Litec, 1998.

Cabrillac (M.), Droit des sûretés, 5e éd., Paris, Litec, 1999.

Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, 1994.

Dagot (M.), L'hypothèque rechargeable, Litec 2006.

Delebecque (Ph.), "Réforme des sûretés. Le régime des hypothèques", La semaine juridique, éd. notariale et immobilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1194, p. 941-944.

Dupont Delestraint (P.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, 9e éd, Paris, Dalloz, 1988.

Grégoire (M.), Publicité foncière sûretés réelles et privilèges - Bruylant -2006.

Grimaldi (M.), Réforme des sûretés. L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire, La semaine juridique, éd. notariale et immoblilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1195, p. 947-951.

Jobard-Bachellier (M. -N.), Droit civil : sûretés, publicité foncière, Paris1, Dalloz, 3e éd., 2000.

Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome IX, Les sûretés, la publicité foncière, 9e éd. Paris, Ed. Cujas, 1998.

Roussat (L.), De la survie du droit de préférence au droit de suite en matière hypothécaire. Paris, éd. Jouve & Cie, 1924.

Simler (M.) Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3è éd.

Vivier (J. -L.), Les hypothèques judiciaires en droit positif français, thèse Toulouse, 1981.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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