Illégal / Illicite

Caractère de ce qui est prohibé par la loi ou par une disposition réglementaire, de ce qui est contraire au Droit , ou encore de ce qui est illégitime.Ces mots ou expressions sont employées indistinctement par la pratique . L'interdiction de réaliser un acte ou se placer ou de se maintenir dans une situation déterminée ,n'est pas nécessairement sanctionnée par le droit pénal .Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité l' annulation , l'inopposabilité .L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illicite s'il a produit un dommage ou un torts envers un individu ou une entreprise .

Textes :
C.civ : Art.180 et s., 1021, 1108 et s., 1304.

Bibliographie :
Serinet (Y-M.), L'efficacité de la sanction peut imposer de limiter l'annulation à la clause illicite bien qu'elle ait été érigée par le contrat en condition déterminante de celui-ci", in : Sem. jur. , Ed. G., n°41, 10 oct. 2001, chr., I, 354, p. 1881-1882.