Imputation

Lorsqu'un débiteur a plusieurs dettes envers le même créancier et qu'il verse un acompte ou qu'il paye l'une d'elle ,il a le droit de déclarer à laquelle de ses dettes il entend affecter son paiement.Il peut ,en effet ,avoir intérêt à s'acquitter d'abord de certaines de ces dettes ( intérêts élevés, dette garantie par une caution ou par un nantissement ou par une hypothèque , ou dette proche de la prescription etc...) Cette faculté donnée au débiteur se nomme : " l'imputation des payements " .